Démarches administratives avant et après l’accouchement

La grossesse n’est pas seulement une expérience unique ; elle peut aussi soulever des questions juridiques et sociales et exiger des décisions importantes. Certaines de ces décisions doivent — ou devraient — être prises avant la naissance. Pour d’autres, tu peux attendre la naissance de ton enfant. Tu trouveras des conseils utiles auprès des Services d’Aide Précoce (Frühe Hilfen). Ils t’offrent non seulement une information complète, mais aussi un soutien si les nombreuses questions et démarches formelles te dépassent. Tu peux également obtenir des conseils auprès des autorités compétentes de ton lieu de résidence, responsables des femmes enceintes et des parents.

La liste suivante donne un aperçu des principales questions juridiques et sociales que tu devrais clarifier avant et après la naissance. Pour garder une vue d’ensemble, tu peux dresser une liste contenant les noms et les coordonnées des « Aides précoces », des sages-femmes, de ton/ta gynécologue, du/de la pédiatre, de ton employeur, de ta caisse d’assurance maladie, des autorités compétentes, des numéros d’urgence ainsi que des plateformes Internet et moteurs de recherche. Beaucoup de démarches administratives nécessaires seulement après la naissance peuvent être préparées ou effectuées avant la date prévue de l’accouchement, par toi ou par ton/ta partenaire. Pour les entretiens de conseil auxquels tu dois participer personnellement en tant que mère, il est préférable de fixer des rendez-vous avant la naissance. Si tu vis en couple, il est recommandé de vous répartir les tâches à venir.

Tu n’es pas obligée d’annoncer à qui que ce soit que tu es enceinte. Cependant, dans certaines situations, il est très judicieux de le faire. Par exemple, si tu informes ton employeur, tu bénéficies d’une meilleure protection grâce au congé de maternité et à la protection contre le licenciement. Il en va de même pour les femmes enceintes qui sont encore à l’école, à l’université ou en formation professionnelle. C’est pourquoi il est recommandé d’informer le service compétent de ton établissement scolaire, universitaire ou de ton centre de formation. Tu es libre de choisir le moment pour le faire : il n’existe aucun délai à respecter.

Pour que les deux parents d’un couple non marié obtiennent la responsabilité parentale conjointe, le père doit reconnaître la paternité et faire une déclaration de garde. Il n’existe pas de délais obligatoires pour cela. Toutefois, si la reconnaissance de paternité est réalisée avant la naissance, cela permet d’inscrire immédiatement le père sur l’acte de naissance de l’enfant. Sinon, un nouvel acte devra être établi ultérieurement. La reconnaissance de paternité ne donne pas automatiquement au père l’autorité parentale. Il ne l’obtient que si la mère y consent et si vous faites ensemble une déclaration conjointe d’autorité parentale auprès du service de protection de la jeunesse (Jugendamt) ou d’un notaire. Vous pouvez le faire avant la naissance, mais aussi après ; aucun délai n’est imposé. Contrairement au notaire, l’attestation délivrée par le Jugendamt est gratuite.

Si un père ne souhaite pas reconnaître la paternité, ou si toi, en tant que mère, n’acceptes pas cette reconnaissance, le parent concerné peut demander au tribunal d’établir la paternité. C’est important, par exemple, pour clarifier les questions de pension alimentaire. Le père légal sera inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Lorsque le tribunal établit la paternité, cela ne donne pas automatiquement au père l’autorité parentale. En cas de questions, adresse-toi au service de protection de la jeunesse (Jugendamt) compétent pour ton lieu de résidence. Si tu as besoin d’aide pour établir la paternité ou pour clarifier les paiements de pension alimentaire, tu peux demander une assistance auprès du Jugendamt.

Tu n’es pas obligée d’informer ta caisse d’assurance maladie de ta grossesse, mais cela peut être utile. Par exemple, si tu souhaites recevoir des indemnités de maternité, tu dois en faire la demande au plus tard sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. Pour cela, il te faut un certificat de grossesse, appelé certificat indiquant la date présumée de l’accouchement. Tu recevras ce certificat en deux exemplaires auprès de ton/ta gynécologue : l’un est destiné à ton employeur, l’autre à ta caisse d’assurance maladie. Il ne te reste plus qu’à compléter les deux documents avec tes informations personnelles, les signer et les envoyer, sans autre formulaire.

Comme ton ventre grandit au fil de la grossesse, tu auras probablement besoin de vêtements différents, surtout pendant les derniers mois. Si tu touches l’aide sociale, tu peux demander au service social des vêtements de grossesse au titre de besoins supplémentaires à partir de la 13ᵉ semaine de grossesse. Si tu perçois l’allocation citoyenne (Bürgergeld), adresse-toi pour cela au Jobcenter.

Le père devrait annoncer son congé parental suffisamment tôt à son employeur s’il souhaite prendre une pause dès la naissance de l’enfant. Il doit le faire au moins sept semaines avant la date souhaitée. Dans ce cas, ses supérieurs doivent approuver sa demande. S’il souhaite prendre son congé parental seulement entre le troisième et le huitième anniversaire de l’enfant, le délai est de treize semaines, et ses supérieurs peuvent même refuser la demande sous certaines conditions.

Dans certaines situations d’urgence, les femmes enceintes peuvent recevoir un soutien de la fondation Bundesstiftung Mutter und Kind. Pour déposer une demande, tu dois d’abord participer à un entretien de conseil dans un centre de conseil agréé pour femmes enceintes, et ce centre doit approuver ta demande. Si tu te trouves dans une situation financière difficile, tu devrais demander conseil suffisamment tôt avant l’accouchement.

Au plus tard sept semaines avant la naissance, tu devrais demander des indemnités de maternité à ta caisse d’assurance maladie, car la période du congé de maternité (Mutterschutzfrist) commence six semaines avant l’accouchement. Pendant cette période, tu n’as pas le droit de travailler.

Si ton enfant est né dans un hôpital, une maison de naissance ou une clinique, l’établissement informe l’état civil compétent et lui transmet l’attestation de naissance. En cas d’accouchement à domicile, c’est la sage-femme ou le/la médecin qui délivre l’attestation. Tu dois remettre ce document à l’état civil compétent dans un délai de cinq jours ouvrables. L’administration établira alors l’acte de naissance. Si tu as accouché chez toi sans aide professionnelle, la naissance doit être déclarée à l’état civil soit par toi-même, soit par le père, soit par une autre personne présente. Cette déclaration peut aussi se faire oralement, par téléphone ou en te rendant directement à l’état civil.

Si tu reçois une aide sociale ou des prestations au titre de la loi sur les demandeurs d’asile, tu devrais informer les personnes responsables de ton dossier au sein des services sociaux de la naissance de ton enfant. Tu peux aussi le faire par téléphone. Il n’existe aucun délai obligatoire, mais il est préférable de le faire peu après la naissance.

Dès qu’un nouveau-né vient au monde, il bénéficie automatiquement d’une couverture d’assurance maladie. Toutefois, le fait qu’il soit coassuré durablement avec toi en tant que mère ou qu’il ait besoin de son propre contrat dépend de plusieurs conditions. Si tu es parent isolé et affiliée à l’assurance maladie légale, ou si ton épouse/époux ou partenaire enregistré·e est également membre d’une caisse d’assurance maladie légale, ton bébé peut en général être assuré gratuitement auprès de l’un des parents. Pour cela, tu dois l’inscrire par écrit auprès de ta caisse d’assurance maladie dans un délai de deux mois. Tu recevras les documents nécessaires auprès de l’état civil. Si l’un de vous deux est assuré auprès d’une assurance privée et l’autre auprès de l’assurance légale, l’enfant sera rattaché au parent ayant le revenu le plus élevé. L’assurance de ton enfant peut alors être payante. Renseigne-toi directement auprès de ta caisse d’assurance maladie pour savoir s’il existe des formulaires spécifiques à utiliser pour l’inscription de ton enfant.

Huit semaines après la naissance, ton congé de maternité prend fin. Si tu souhaites enchaîner directement avec un congé parental, tu dois le demander à ton employeur au plus tard sept semaines avant le début prévu de ce congé.

Si la paternité de ton enfant n’est pas établie ou si le père de ton enfant ne verse pas de pension alimentaire, tu peux demander une avance sur pension alimentaire auprès du service de la protection de la jeunesse. Tu peux le faire dès qu’il est prévisible que cette aide sera nécessaire.

Pour recevoir les allocations familiales et éventuellement la prime pour enfants (Kinderzuschlag), tu dois déposer une demande écrite auprès de la caisse des allocations familiales (Familienkasse) de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) qui est compétente pour toi. Tu trouveras le formulaire nécessaire sur Internet. Si tu préfères, tu peux aussi remplir directement la demande en ligne. Tu peux également recevoir les allocations familiales rétroactivement pour une période pouvant aller jusqu’à six mois. La condition est que tu y avais droit mais qu’elles ne t’ont pas été versées, par exemple parce que tu n’avais pas encore déposé de demande. Si tu souhaites faire une demande tardive, tu dois indiquer que tu demandes les allocations familiales rétroactivement et préciser à partir de quand tu souhaites les recevoir. Il est possible que, pour toi, le crédit d'impôt pour enfants (Kinderfreibetrag) soit plus avantageux que le versement des allocations familiales. Le service des impôts calcule cela automatiquement pour toi. Si c’est le cas, le quotient familial sera pris en compte dans ta déclaration d’impôts, ce qui te permettra de payer moins d’impôts. Tu n’as pas besoin de déposer une demande séparée pour ce quotient familial.

Il existe différents types d’allocation parentale que tu peux demander, notamment l’Elterngeld (de base) et l’ElterngeldPlus. Les pères comme les mères peuvent demander cette aide dès la naissance de l’enfant. Pour cela, adresse-toi à la caisse d’allocations parentales (Elterngeldkasse). Tu peux aussi t’y informer avant la naissance pour savoir comment procéder au mieux.

Tu peux avoir droit à une allocation logement. Pour l’obtenir, tu dois déposer une demande. Adresse-toi pour cela au bureau des affaires sociales (Sozialamt) dès qu’il est prévisible que tu en auras besoin.

Tu peux vérifier si tu as droit à l’allocation citoyenne.. Si c’est le cas, tu dois déposer une demande auprès du Jobcenter de l’Agence pour l’emploi afin de recevoir cette aide.

Si tu es gravement malade et que tu as temporairement besoin d’aide à la maison, par exemple après un séjour à l’hôpital, tu peux, sous certaines conditions, demander une participation financière à ta caisse d’assurance maladie pour une aide ménagère. Si tu perçois l’aide sociale, tu ne t’adresses pas à ta caisse d’assurance maladie, mais au service social compétent. Dans ce cas, tu peux éventuellement bénéficier de soins à domicile.

Peut-être n’as-tu pas encore pu déterminer avant la naissance dans quelle structure d’accueil ton bébé sera gardé lorsqu’il sera tout-petit. Dans ce cas, c’est maintenant le moment de l’inscrire. Tu peux t’adresser directement à une crèche ou à un centre de loisirs près de chez toi. Il est souvent aussi possible de faire l’inscription via des portails de garde d’enfants en ligne. Les pères ont tout autant le droit d’inscrire leur enfant que les mères.