Le droit de garde détermine qui a la responsabilité de votre enfant. Celui qui a le droit de garde est, entre autres, le représentant légal de l'enfant. Souhaitez-vous le faire seule ou avec votre partenaire ? Cela détermine donc par exemple qui est autorisé à prendre des décisions médicales importantes pour l'enfant, ou qui règle les questions relatives à la crèche, au jardin d’enfants ou à l’école. De même, c'est la personne qui a la garde qui règle les questions financières concernant l’enfant. En outre, elle a l’obligation de prendre soin de lui. Cette obligation ne prend fin qu’une fois que votre enfant a atteint l'âge de la majorité, à savoir 18 ans. Les personnes qui ont la garde d'un enfant sont également chargées de veiller à ce que l'enfant grandisse en toute sécurité et sans violence.
La garde des enfants pour les couples non mariés
Si vous attendez un enfant et que vous n'êtes pas mariée avec le père biologique, vous devez réfléchir avec lui suffisamment tôt à la manière dont vous souhaitez régler la garde. Si vous avez tous deux la garde de l'enfant, vous devez prendre ensemble toutes les décisions concernant l'enfant. C'est pourquoi il est important que vous discutiez entre vous pour savoir si vous êtes en mesure de le faire. Vous devez également discuter de la manière dont vous gérerez la situation si vous n'êtes pas d'accord ou si vous en venez à vous disputer.
Comment régler la garde ?
Si vous êtes mariée, vous et votre mari avez automatiquement la garde. Si vous êtes une mère célibataire, ce droit et cette tâche vous reviennent automatiquement. Vous pouvez également partager la responsabilité de l'enfant avec le père. Mais vous n'aurez pas tous les deux officiellement la garde tant que vous n'aurez pas fait une déclaration écrite dans ce sens. C'est ce qu'on appelle une déclaration de garde, et elle doit être officiellement certifiée. Il est pertinent de s’en occuper avant la naissance de l'enfant. Pour les couples de même sexe, la situation juridique est plus compliquée. Seule la mère biologique du couple de même sexe a la garde. Les conditions juridiques applicables aux couples de même sexe dépendent de chaque cas particulier. Il est donc nécessaire de se faire conseiller.
Qui délivre le document ?
Vous pouvez faire reconnaître gratuitement la déclaration de garde auprès du service compétent du service de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt), de votre circonscription ou de votre ville. Vos pièces d'identité respectives devront être présentées. Si vous faites la déclaration de garde après la naissance, vous devez également vous munir du certificat de reconnaissance de paternité, de l'acte de naissance (Geburtsurkunde) de l'enfant et du Carnet de maternité (Mutterpass). Une fois le droit de garde officiellement certifié, vous et votre partenaire aurez la garde conjointe de votre enfant. Pour pouvoir attester de la garde conjointe, vous recevrez le document que vous avez signé. Vous pouvez également vous rendre chez un notaire pour établir une certification officielle de déclaration de garde. Mais cela vous coûtera de l'argent.
Et si vous avez vous-même moins de 18 ans ?
Si vous êtes enceinte ou déjà mère et que vous n'avez pas encore 18 ans, vous aurez besoin d'une déclaration de consentement des personnes qui sont vos représentants légaux en plus de votre propre déclaration de garde. Il s’agit généralement de vos parents. Il en va de même pour le père de l'enfant s'il est encore mineur. Un tuteur a alors le droit de garde de votre enfant jusqu'à votre 18e anniversaire. Il peut s'agir, par exemple, de votre représentant légal, ou du père de votre enfant, s'il est déjà majeur. Si vous avez des questions sur cette procédure, le service de l’aide sociale à l’enfance peut vous conseiller.
