Avance sur la pension alimentaire

Vous êtes un parent isolé et le père de votre enfant ne paie pas de pension alimentaire ? Ou bien il ne paie que partiellement et pas régulièrement ? Votre enfant a alors ce que l'on appelle des moyens de subsistance limités. Pour compenser ce désavantage, vous pouvez demander une avance sur la pension alimentaire au service de l'aide sociale à l’enfance (Jugendamt). Si les conditions sont remplies, ce bureau se chargera de payer la pension alimentaire qui devrait être versée par le père. Le service de l'aide sociale à l’enfance tente alors de son côté de récupérer les avances versées auprès du père. En principe, votre enfant a droit à une pension alimentaire de ses parents jusqu'à son 18e anniversaire.

À partir de 2021, les montants maximaux versés par mois sont les suivants :

Enfants de 0 à 5 ans : 177 € maximum

Enfants de 6 à 11 ans : 236 € maximum

Enfants de 12 à 17 ans : 314 € maximum

Le montant exact est calculé par le bureau d'avance sur la pension alimentaire (Unterhaltsvorschussstelle) du service de l'aide sociale à l’enfance. Si l'enfant reçoit régulièrement une pension alimentaire du père, mais que son montant est inférieur à celui auquel l'enfant a droit, les paiements du père seront déduits de l'avance donnée par le Bureau. En d’autres termes, seule la différence est versée. De même, si l'enfant a ses propres revenus parce qu’il fait un apprentissage ou reçoit une pension d'orphelin (Waisenbezüge), ceux-ci sont déduits du montant de l'allocation alimentaire. L'avance sur la pension alimentaire vous est toujours versée au début du mois.

Vous devez présenter la demande d'avance sur la pension alimentaire auprès de ce que l’on appelle le bureau d'avance sur la pension alimentaire. En général, il est situé au même endroit que le service de l'aide sociale à l’enfance. Le service de l'aide sociale à l’enfance compétent est celui de votre lieu de résidence, c'est-à-dire celui de votre municipalité ou de votre circonscription. Le personnel qui y travaille vous conseillera sur toutes les questions concernant l'avance sur la pension alimentaire. Vous devez faire la demande par écrit. Un appel téléphonique ne suffit pas. Le service de l'aide sociale à l’enfance vous aidera également à remplir le formulaire si vous avez besoin d'aide.

Si vous avez des problèmes concernant la reconnaissance de paternité (Vaterschaftsanerkennung), vous pouvez demander une curatelle (Beistandschaft) au service de l'aide sociale à l’enfance pour obtenir une aide. Si le père est inconnu, vous pourrez tout de même obtenir une avance sur la pension alimentaire pour votre enfant. Cependant, vous avez alors l'obligation légale de coopérer de manière intensive à la détermination de l’identité du père. On vous demandera donc d'aider étroitement le service de l’aide sociale à l’enfance à trouver le père. Ainsi, si vous refusez de nommer le père ou de donner des informations importantes à son sujet, vous ne recevrez pas de pension alimentaire.

Par ailleurs, l’avance sur la pension alimentaire n’est possible que si vous vous occupez de votre enfant sans le père. Si vous n’êtes pas séparée définitivement du père de l'enfant, vous n'aurez donc pas droit à une avance sur la pension alimentaire. Cela vaut aussi si vous partagez la garde de l'enfant et que vous n'avez pas clairement la plus grande part de responsabilité dans son éducation. C'est le cas par exemple lorsque l'enfant passe régulièrement la moitié du temps chez son père. Il est préférable de s'adresser directement au service de l'aide sociale à l’enfance pour connaître les conditions d'obtention de l'avance sur la pension alimentaire.