Impressum

Protection des données

I. Informations générales

Cette déclaration s'applique à l'utilisation du site Web de « HEDI – Schwangerenversorgung digital unterstützt und koordiniert » (ci-après également « HEDI », « site Web » ou « nous »).

Une déclaration de protection des données est nécessaire en cas de traitement de données à caractère personnel. Parmi les données personnelles, on peut citer le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, l'identifiant sur les réseaux sociaux (nom de profil), les coordonnées bancaires, la date de naissance, l'adresse IP, les identifiants de cookies et les balises de géolocalisation (géotags).

Abréviations importantes :

RGPD : Règlement général relatif à la protection des données (UE 2016/679)
UWG : loi allemande sur la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb)
EEE : Espace économique européen
Art. : article
Par. : paragraphe
 

II. Base juridique, finalités et durée du traitement des données

Les bases juridiques suivantes (chiffres arabes) et les finalités du traitement des données qui en découlent (puces) doivent être considérées comme des informations générales et des exemples. Nous n’abordons délibérément pas certaines bases légales, en particulier l'art. 6 par. 1 points c, d et e du RGPD, car elles ne sont pas pertinentes pour le traitement des données personnelles lors de l'utilisation de ce site Web.

La présente déclaration de protection des données contient des informations spécifiques sur les procédures de traitement figurant sous la dernière rubrique « Procédures de traitement », par exemple en ce qui concerne l'utilisation de cookies, l'analyse Web ou l'utilisation de plug-ins (pour les réseaux) sociaux. Ces finalités spécifiques du traitement des données peuvent être attribuées aux bases juridiques énumérées ici.

  1. Traitement des données avec consentement, art. 6 par. 1 point a et art. 9 par. 2 point a du RGPD

Le traitement des données est toujours autorisé si la personne concernée a donné son consentement.

- Inscription en tant que client
- Coopérations, par exemple l'utilisation d’un code pour un bon d'achat
- Formulaire de contact / Contact par e-mail
- Commentaires sur les articles de blog
- Plug-ins (pour les médias) sociaux
- Utilisation de cookies fonctionnels (par exemple pour l’analyse Web)
- Utilisation de cookies de marketing
- Envoi d’une newsletter ; base juridique dans le cas d'un contrat portant sur des biens ou des services : art. 7, par. 3 de la loi allemande UWG

  1. Traitement des données pour l'exécution d'un contrat, art. 6 par. 1 point b du RGPD

Le traitement des données pour l'exécution d'un contrat est autorisé, par exemple le traitement du nom et de l'adresse lors de la commande de biens ou de services. De même, le traitement à des fins de réalisation de mesures précontractuelles est autorisé à la demande de la personne concernée.

- Enregistrement en tant que client, si cela est nécessaire pour l'exécution d'un contrat
- Contact par e-mail, visant à la conclusion d'un contrat
- Demandes de réservation via un formulaire de contact
- Autres traitements, lorsqu'ils sont nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat

  1. Traitement des données pour protéger les intérêts légitimes, art. 6, par. 1, point f du RGPD

Le traitement des données est également autorisé si nos intérêts légitimes ou les intérêts de tiers doivent être sauvegardés et que ces intérêts l'emportent sur votre intérêt à protéger vos données. Votre intérêt à protéger vos données prévaut, par exemple, en cas d'atteinte à vos droits ou à vos libertés fondamentaux.

- Stockage des adresses IP, entière ou anonymisation ou pseudonymisation des deux derniers octets (par exemple 192.168.xxx.xxx)
- Stockage d'autres données dans des fichiers journaux
- Contact par e-mail si nécessaire pour protéger des intérêts légitimes
- Utilisation des systèmes d'assistance, par exemple chat en direct
- Utilisation de cookies nécessaires du point de vue technique
- Utilisation de cookies fonctionnels (par exemple pour l’analyse Web)
- Utilisation de cookies de tiers

  1. Durée du traitement des données

Vos données personnelles sont supprimées,

• si vous exercez à notre encontre votre droit à la suppression
et qu'il n'existe aucune base juridique pour un traitement ultérieur
• si les données ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées
• pour les adresses IP complètes dans les fichiers journaux :
au plus tard sept jours après la collecte ; en cas de traitement au-delà de ce délai, les deux derniers octets des adresses IP sont anonymisés ou pseudonymisés (par exemple 192.168.xxx.xxx)
• pour les « cookies de session » : après l'expiration de la session en cours sur notre site Web ou lorsque vous les supprimez
• pour les « cookies permanents » : lorsque vous les supprimez ou lorsque les cookies ne sont plus nécessaires ou lorsque leur durée programmée a expiré (généralement après deux ans)

III. Responsable du traitement

Coordonnées du responsable du traitement des données à caractère personnel :

GWG Gesellschaft für Wirtschaftsförderung und Stadtentwicklung Göttingen mbH
Bahnhofsallee 1B
D-37081 Göttingen
Tél. : +49 (0) 551 547 43 – 0
Fax : +49 (0) 551 547 43 – 20
E-mail : info@gwg-online.de

Inscription au registre du commerce : Tribunal d'instance de Göttingen - HRB 2086 Numéro de TVA intracommunautaire (USt.-ID) conformément à l'art. 27a de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz ,UStG) : DE811384881

représentée par la direction : Ursula Haufe
Présidente du conseil de surveillance : Petra Broistedt, maire

IV. Délégué à la protection des données

Dr. Machunsky Datenschutz & Compliance GmbH
Dr. Jan N. Machunsky
Mittelbergring 61
37085 Göttingen
E-Mail: datenschutz@gwg-online.de
Tel.: 0551 3054 10 12

Coordonnées de l'autorité fédérale de protection des données :

Die Landesbeauftragte für den Datenschutz Niedersachsen
Postfach 221, D-30002 Hannover
Prinzenstraße 5, D-30159 Hannover

Tél. : +49 (0) 511 120-4500
Fax : +49 (0) 511 120-4599
E-mail : poststelle@lfd.niedersachsen.de

V. Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée, vous pouvez faire valoir les droits suivants à l'encontre du responsable du traitement. À cette fin, veuillez utiliser les options de contact indiquées dans la rubrique « Responsable du traitement ».

  1. Droit à la confirmation et à l'information, art. 15 du RGPD

Vous pouvez demander la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées. Si la réponse est positive, vous pouvez alors demander des informations sur :

• les finalités du traitement des données
• les catégories de données à caractère personnel
• les destinataires ou catégories de destinataires des données
• la durée prévue du stockage ou les critères permettant de déterminer cette durée
• l'existence de droits de rectification ou de suppression
• l'existence d'un droit à la limitation du traitement
• l'existence d’un droit d'opposition
• l'existence d'un droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de surveillance
• toutes les informations disponibles sur l'origine des données, si les données n'ont pas été collectées directement auprès de vous
• l'existence d'une prise de décision automatisée (notamment le « profilage ») conformément à l'art. 22, par.1 et 4 du RGPD
• l'existence d'un transfert de données vers un pays tiers ou
une organisation internationale
• en cas de transfert de données vers un pays tiers ou
une organisation internationale : garanties appropriées conformément à l'art. 46 du RGPD

  1. Droit de rectification ou de compléter les informations, art. 16 du RGPD

Si les données personnelles vous concernant sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander qu'elles soient rectifiées ou complétées. Le responsable du traitement doit alors procéder sans délai à la correction ou à l’ajout et vous en informera.

  1. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), art. 17 du RGPD

Vous pouvez demander dans les cas suivants la suppression immédiate des données personnelles vous concernant :

• les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière
• vous avez retiré votre consentement et il n'y a pas d'autre
base juridique à un traitement ultérieur
• vous avez fait opposition en vertu de l'art. 21, par. 1 du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prévalents pour le traitement
• vous avez fait opposition en vertu de l'art. 21 par. 2 du RGPD
• les données n’ont pas été traitées en respectant la réglementation
• l'organisme responsable est tenu de procéder à l'effacement en vertu du droit de l'Union ou de l'un des États membres
• des données sont collectées et traitées alors que l'art. 8, par. 1 du RGPD prévaut

Le droit à l'effacement est exclu si le traitement des données est nécessaire :

• à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information
• à l’exécution d’une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou d'un des États membres
• à l’exécution d’une mission d'intérêt public
• à l'exercice de l'autorité publique, dans la mesure où celle-ci a été déléguée au responsable du traitement
• à des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9, par. 2 points h et i et à l'art. 9, par. 3 du RGPD
• si l'effacement des données est susceptible de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation des finalités des traitements suivants (art. 89 par. 1 du RGPD) :
– fins archivistiques dans l'intérêt du public
– fins de recherche scientifique ou historique
– fins statistiques
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice

S'il existe une obligation de supprimer les données :

Le responsable du traitement vous informera de la suppression des données. Si les données personnelles vous concernant ont été rendues publiques par le responsable du traitement, alors tous les responsables du traitement de ces données seront également informés de votre demande de suppression. Cela s’applique alors également à la suppression de tous les liens vers les données ou les copies ou les réplications des données.

  1. Droit à la limitation du traitement, art. 18 du RGPD

Dans les conditions suivantes, le traitement des données personnelles vous concernant doit être limité de manière temporaire ou permanente à votre demande :

• vous avez contesté l'exactitude des données, art. 16 du RGPD, et le contrôle par le responsable du traitement est en cours
• le traitement est illégal, mais vous souhaitez limiter le traitement au lieu de le supprimer
• les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
• vous vous êtes opposé au traitement, art. 21, par. 1 du RGPD, mais il n'est pas encore établi si cela est justifié

Une fois la limitation du traitement effective, vous en serez informé par le responsable du traitement. Il en est de même avant que la limitation ne soit à nouveau levée. Après la limitation, vos données peuvent encore être stockées, mais uniquement traitées dans les cas suivants :

• vous avez donné votre consentement
• des droits en justice doivent être constatés, exercés ou défendus
• pour protéger une autre personne
• il existe un intérêt public important de l'UE ou d’un
État membre

  1. Droit à la notification, art. 19 du RGPD

Si vous avez exercé vos droits en vertu des art. 16 à 18 du RGPD (rectification, suppression, limitation du traitement), le responsable du traitement est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données ont été communiquées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires.

  1. Droit à la portabilité des données, art. 20 du RGPD

Le responsable du traitement doit vous fournir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le transfert sans entrave de ces données à un autre organe responsable est assuré à condition que

• le traitement est fondé sur le consentement (art. 6, par. 1, point a ou art. 9, par. 2, point a du RGPD) ou
• le traitement est effectué pour l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6, par. 1, point b du RGPD) et
• le traitement est effectué à l'aide de procédures automatisées

Aucune atteinte ne doit être portée aux libertés et aux droits d'autrui. Le droit à la portabilité des données n'existe pas pour les traitements de données nécessaires

• à l’exécution d’une mission d'intérêt public
• à l'exercice de l'autorité publique, dans la mesure où celle-ci a été déléguée au
responsable du traitement

Vous pouvez demander que les données soient transférées directement à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible.

  1. Droit d'opposition, art. 21 du RGPD

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données s’il

• est fondé sur l'art. 6, par. 1, point . f du RGPD ou
• sert à des fins de publicité directe ou
• est effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89, par. 1 du RGPD

Il en va de même pour le profilage correspondant. L'opposition doit être motivée. Il suffit que vous indiquiez comme motif que vous ne souhaitez plus le traitement de vos données. Après l'opposition, vos données ne seront plus traitées.

Le responsable du traitement peut continuer à traiter les données malgré votre opposition si

• des motifs légitimes impérieux pour le traitement existent qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou
• le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ou
• dans le cas d'un traitement en vertu de l’art 89, par. 1 du RGPD : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public.

Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, vous pouvez également exercer votre droit d'opposition par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

  1. Droit de retrait du consentement, art. 7 par. 3 du RGPD

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement avec effet pour l'avenir dans le cadre de la protection des données. La licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à sa révocation n'en est pas affectée.

  1. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage, art. 22 du RGPD

Vous avez le droit de vous opposer à une décision fondée sur un traitement automatisé lorsque la décision produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative. Il en va de même pour le profilage.

Ce droit n'est pas soumis à des limitations si la décision est fondée sur des catégories particulières de données à caractère personnel telles que définies à l'art. 9, par. 1 du RGPD, par exemple les données concernant les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données génétiques ou biométriques et les données concernant la santé ou la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.

Toutefois, si vous avez consenti au traitement automatisé et que ni le droit de l'Union ni celui d'un État membre n'interdit ce consentement (art. 9, par. 2, point a du RGPD) ou si le traitement est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public (art. 9, par. 2, point g du RGPD), votre droit peut être exclu comme décrit ci-dessous, même si des catégories particulières de données à caractère personnel sont traitées.

Ce droit n'existe pas si la décision fondée sur un traitement automatisé

• est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement ou
• est autorisée par la législation de l'Union ou d’un État membre, et
• si vos droits, libertés et intérêts légitimes sont protégés de manière adéquate par cette législation ou
• est faite avec votre consentement explicite

Dans le premier et dernier cas d'exclusion de votre droit décrit ici, le responsable du traitement prendra des mesures raisonnables pour sauvegarder vos autres droits, libertés et intérêts légitimes. Cela comprend notamment le droit d'intervenir dans la décision du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

  1. Droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de surveillance, art. 77 du RGPD

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de surveillance si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant viole les règles de protection des données. Vous serez informé par l'autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte a été déposée de l'avancée et des résultats de la réclamation, y compris des recours juridiques possibles (art. 78 du RGPD en particulier). Veuillez nous contacter pour obtenir des informations plus détaillées sur les domaines de responsabilité :

Die Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Husarenstraße 30
D-53117 Bonn
Tél. : +49 (0)228/997799-0
Fax : +49 (0)228/997799-550
E-mail : poststelle@bfdi.bund.de
Web : http://www.bfdi.bund.de

VI. Traitement

Les opérations de traitement suivantes (finalités du traitement des données) peuvent être attribuées aux bases juridiques visées à la section II. de la présente déclaration de protection des données. Tout transfert de données vers des pays tiers (États hors de l'UE / EEE) est indiqué en détail pour chaque opération de traitement.

  1. Méthodes de suivi

1.1 Cookies

Ce site Web n'utilise pas de cookies.

1.2 Autres méthodes de suivi

Ce site Web n'utilise pas d'autres méthodes de suivi.

  1. Analyse Web

Nous ne procédons à aucune analyse Web sur notre site Web.

  1. Contact

Vos nom et prénom ainsi que votre adresse électronique sont collectés et utilisés lorsque vous vous utilisez le formulaire de contact. Si vous cliquez sur une adresse électronique à cet endroit ou ailleurs sur le site Web, votre programme de courrier électronique standard s'ouvrira et vous pourrez nous écrire un message. Votre adresse électronique sera utilisée à cette fin.

  1. Hébergement Web / Fichiers journaux

Nous collectons et traitons les informations suivantes transmises automatiquement par votre navigateur dans ce que l'on appelle des fichiers journaux :

• Adresse IP (dernier octet anonymisé ou pseudonymisé)
• Date et heure de la demande au serveur
• Méthode « GET » ou « POST » (requête ou envoi)
• Fichiers pris en compte (lors de la requête ou de l'envoi)
• Protocole (par exemple HTTP/1.1)
• Code de statut (messages d'erreur)
• URL consultée
• Type de navigateur / version du navigateur
• Système d'exploitation
• Plug-ins du navigateur comme Flash, Java ou QuickTime
• URL du site d’origine (le site Web consulté avant le nôtre)
• Mots-clés par exemple de Google
• Pays d'origine

Ces données ne permettent pas de vous identifier. Nous ne regroupons pas ces informations avec d'autres données et nous ne créons pas de profil d’utilisateur.