Reconnaissance de paternité (Vaterschaftsanerkennung)

Pour les couples mariés, la question de la paternité est très simple. À la naissance de votre enfant, votre mari devient automatiquement le père légal. En revanche, il en va différemment pour les couples qui ne sont pas mariés. Le père biologique n'est pas automatiquement le père légal. Pour le devenir, il doit reconnaître officiellement sa paternité. C'est-à-dire qu'il doit la faire officiellement certifier auprès de l’administration. De nombreux couples choisissent de faire reconnaître la paternité avant la naissance. Toutefois, il est possible de le faire aussi à tout moment après la naissance. La reconnaissance avant la naissance présente l'avantage que le père est inscrit en même temps dans l'acte de naissance et dans le registre des naissances. Si cela est fait plus tard, le bureau d'état civil (Standesamt) doit délivrer un nouveau certificat corrigé, pour lequel vous devez payer un supplément.

Bien sûr, il arrive que des hommes nient être le père biologique ou refusent de reconnaître la paternité. Il arrive aussi que plusieurs hommes soient potentiellement le père. Si vous souhaitez que la paternité soit établie officiellement, vous pouvez obtenir une aide. Pour cela, vous devez faire une demande de curatelle (Beistandschaft) auprès du service de l'aide sociale à l’enfance(Jugendamt). Un membre du service de l'aide sociale à l’enfance (Jugendamt) devient alors le curateur de votre enfant. Ce curateur demande alors à l'homme que vous désignez comme le père de l'enfant de reconnaître volontairement sa paternité. Si l'homme conteste la paternité, le curateur peut engager une procédure auprès du tribunal des affaires familiales pour établir la paternité.

Pour un enfant de parents non mariés, la reconnaissance de paternité est importante pour plusieurs raisons. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'un lien familial est officiellement établi. Il donne à votre enfant certains droits qu'il n'aurait pas autrement. Il a ainsi droit le cas échéant à un héritage, à une pension alimentaire et à une pension de demi-orphelin (Halbwaisenrente) si le père de l'enfant meurt alors qu’il est encore jeune. La question de la paternité a également une incidence sur la garde de l’enfant. Si vous n'êtes pas mariée, vous aurez dans un premier temps la garde exclusive de votre enfant. Le père ne l'obtient que si vous déclarez tous les deux par écrit au service de l’aide sociale à l’enfance que vous souhaitez vous partager la garde de votre enfant. Une autre option consiste pour le père à demander au tribunal de déterminer quelle part de la garde il peut obtenir. La condition étant qu'il ait préalablement reconnu la paternité. Il est important pour le développement émotionnel d'un enfant qu'il sache qui est son père. Mais la reconnaissance de paternité joue également un rôle pour vous en tant que mère. Si vous vous occupez seule de votre enfant et que pour cette raison vous ne pouvez pas travailler, vous avez généralement droit à une pension alimentaire versée par le père de l'enfant. Vous pouvez faire valoir ce droit jusqu'à trois ans après la naissance.

Si vous n'êtes pas mariée, le père biologique peut reconnaître la paternité. Mais il ne peut pas le faire sans votre accord. Comme pour la reconnaissance de paternité, votre consentement à cette reconnaissance doit aussi être officiellement certifié. Pour les femmes déjà mariées qui attendent un enfant d'un autre homme, la situation est différente. D’un point de vue purement juridique, l'homme auquel la femme est mariée au moment de la naissance est alors considéré comme le père de l'enfant. Si la femme n'est pas d'accord et que la procédure de divorce est déjà en cours par exemple, le service de l'aide sociale à l’enfance peut aider à clarifier la situation. Il peut également conseiller si la question de la paternité peut être réglée à l’amiable dans un document officiel ou si elle doit faire l’objet d’une contestation au tribunal.

Il existe plusieurs endroits où vous pouvez faire reconnaître la paternité. Les bureaux de l'état civil et de l'aide sociale à l’enfance le font généralement gratuitement. Mais au tribunal ou chez un notaire, cela vous coûtera de l’argent. Vous devez prendre rendez-vous à l'avance pour faire enregistrer la paternité. La meilleure chose à faire est de faire officiellement certifier la reconnaissance de paternité (Vaterschaftsanerkennung) et de donner votre consentement lors d’un seul et même rendez-vous. Cela permet d'économiser du temps et des efforts. Vous pouvez prendre un rendez-vous commun avec le père de votre enfant. Mais vous pouvez également prendre des rendez-vous séparés. Dans tous les cas, chacun d'entre vous doit apporter sa propre carte d'identité ou son passeport. Parfois, d'autres documents sont nécessaires. Il vaut mieux demander lesquels lors de la prise de rendez-vous.

Si vous êtes mariée à une femme, votre partenaire ne peut pas être un parent légal. Cela s'applique également si vous êtes pacsée. Le seul moyen pour votre partenaire de devenir également le parent légal de votre enfant est l'adoption.