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Informations sur le règlement des litiges

 

Nous vous communiquons ici les dispositions suivantes conformément aux art. 36 et 37 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG) :

Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs. Si un litige ne peut être résolu, nous vous enverrons un e-mail pour vous en informer.

Avec les informations suivantes, nous remplissons nos obligations en vertu de l'art.14, al. 1 du  « règlement relatif au RLLC » de l'UE (règlement UE n° 524/2013) :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), à laquelle vous pouvez accéder via ce lien.